• Permis de construire valant division

    Voila la forme qui parait la plus apropriée à notre projet, le permis de construire valant division permet d'élaborer un permis de construire avec plusieurs maitres d'ouvrage en prenant en compte la surface totale du terrain de départ pour le coefficient d'occupation des sols et nous permettant après acceptation du permis de construire la division en parcelles de notre choix. Tout cela en evitant le permis de lotir qui serait normalement necessaire pour plus de deux constructions. De plus à la difference des sociétés civiles nous ne serons pas soumis à la T.V.A. La promesse de vente peut être signé sous couvert d'acceptation du permis de construire valant division et si le notaire est d'accord la division en parcelle peut se faire au moment de la vente. Si la division s'effectue après la vente nous sommes soumis à une taxe d'environ 2%
    L'idée serait de diviser le terrain en lots de petites taille pour les habitations avec un lot de grande taille en association syndicale libre pour un espace commun pouvant ainsi acceuillir par la suite un batiment commun avec un nouveau permis de construire.

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