• Voila la forme qui parait la plus apropriée à notre projet, le permis de construire valant division permet d'élaborer un permis de construire avec plusieurs maitres d'ouvrage en prenant en compte la surface totale du terrain de départ pour le coefficient d'occupation des sols et nous permettant après acceptation du permis de construire la division en parcelles de notre choix. Tout cela en evitant le permis de lotir qui serait normalement necessaire pour plus de deux constructions. De plus à la difference des sociétés civiles nous ne serons pas soumis à la T.V.A. La promesse de vente peut être signé sous couvert d'acceptation du permis de construire valant division et si le notaire est d'accord la division en parcelle peut se faire au moment de la vente. Si la division s'effectue après la vente nous sommes soumis à une taxe d'environ 2%
    L'idée serait de diviser le terrain en lots de petites taille pour les habitations avec un lot de grande taille en association syndicale libre pour un espace commun pouvant ainsi acceuillir par la suite un batiment commun avec un nouveau permis de construire.

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  • Il va donc nous falloir trouver un géomètre expert... Pour trouver quels statuts adopter! S.C.C.C, association syndicale libre, copropriété? Le géometre nous ecrira en quelque sorte le cahier des charges de notre futur habitat groupé: delimitation du terrain en indivision ou non, taille des batiments, habitat à jouissance exclusive ou veritable propriété, propriété horizantale ou verticale, permis groupé avec plusieurs constrcteurs...
    On peut contacter la maison du géomètre à Rouen 0231436667 et le CAUE

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  • Maître Poisson le 02.03.10

    En quelques mots rapides et sans encore avoir croisé avec les notes de Mathieu

    - Projet qui mèle droit civil (droit de propriété entre nous), droit de l'urbanisme (obtention d'un permis d'aménager...) et droit fiscal (TVA immobilière : qui comment?, gestion des départs...)


    1. indivision obligation d'être tous en accord pour revendre... (voir nouveau décret, p-ê 2/3 d'accord)  Compliqué pour un projet de ce type

    2. SCI payant, chaque changement est payant, gestion lourde de la société... pas adapté

    3. SCRL déconseille la structure car conçue pour des activités commerciale

    4. Société Civile d'Attribution dont l'objet serait l'achat et la mise en commun d'un terrain
    - Structure sociétaire dont agrandissable sans problèmes (nouveaux associés...)
    - Détention de parts et non de parcelles matérielles
    - obligation d'établir un règlement de co-propriété (propriété "au millième" des parties communes : selon "SHON" : Surface Hors Oeuvre Nette)
    - Revente éventuelle? Sa proposition : faire intervenir un géomètre qui établira à notre demande une parcellisation à inscrire au cadastre, puis nous attribuerons à chaque numéro de parcelle les numéros des parts correspondantes.
    Permet de connaître la "contenance" de chaque parcelle.

    5. moins "juridique" : Etablissement d'un cahier des charges et d'une association syndicale, à déposer chez un notaire.
    On peut faire appel à un géomètre ou découper les parcelles tous seuls comme des grands.



    En ce qui concerne l'achat : possibilité de se faire assister par un notaire sans frais supplémentaires
    possibilité de signer sous un nom perso avec "clause de substitution" si on n'est pas encore sûrs de se porter acquéreurs en nom propre.
    Il conseille de soumettre l'achat à l'obtention d'un permis d'aménager incluant au maxi l'étendue du projet.


    Mon avis perso : il va falloir être créatifs ;o)

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  • rendez-vous est pris le mardi 2 mars à 15h à la chambre des notaires 39 rue du Champ des oiseaux.
    y'en a des qui veulent viendre avec moi??

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  • SCI, SCRL, SARL, SCOOP ou multinationale? Pour se construire il va falloir savoir ce que l'on veut?
    Je vais donc poser des questions qui seront à la base de nos statut. Reflechissez y dans tous les sens et posez vos questions qui peuvent en découler... Faites par de vos reflexions et points de vus par rapport aux questions posées dans la partie commentaires.

    Ne sachant pas si nous ferons une société ou une association ou autre je nomme l'entité qui nous va nous représenter "société". Je nomme "propriétaires" les entités representants les futurs habitants d'une partie privée. Je nomme "associés" les personnes investissant dans des parties communes.

    Le terrain
    Achat du terrain au nom de la société, différentes possibilité : ?

    - division en nombre de parts égales (en pourcentage) aux nombres de
    propriétaires

    - division en nombres de parts égales (en pourcentage) aux nombres de propriétaires
    en    parts données ou libre aux associés

    - division en lots du terrain en nombre de  propriétaires en parcelles de valeures égales

    - division en lots du terrain en nombre de propriétaires en parcelles de valeurs inégales

    - division en lots du terrain en nombre de propriétaires en parcelles égales ou non, plus un pour les parties communes propriétée des propriétaires  seulement. (frais de géometre et notaire, prêts immo possibles à la banque)

    - division en lots du terrain en nombre de propriétaires en parties égales ou non, plus un pour les parties communes propriétée des propriétaires et des associés.

    Les maisons

    Des maisons privées individuelles appartenant à chaque propriétaire correspondant à des niveaux d'investissements financiers libres. Ces maisons peuvent faire parties ou non de la société.?

    Une maison commune appartenant aux propriétaires et aux associés.?

    Les outils et achat du materiel de construction

    Mise en commun des outils, materiel de construction et autre (informatique, electromenager, voitures...):

    Au nom de la société en ce qui concerne le materiel d'interet commun apporté par chacun en effectuant une estimation.?

    Au nom de la société en ce qui concerne tout le materiel acheté dans un interet commun.(pas de tva si société)?

    Au nom de la société en ce qui concerne tout la materiel de construction de la maison commune. (idem gain de tva)?

    Au nom de la société en ce qui concerne le materiel acheté par chaque propriétaire pour la fabrication de sa maison privée.?

    Il faudra se poser la question de quels sont les frais et charges à laquelle serait soumis la société en fonction de ses revenus et de ses dépenses? Gain de tva oui mais il y a-t-il quelque chose à payer en contre partie?

    Les associés

    Qui sont les associés et quels statuts et droits ont-ils au sein de la société:

    -Seulement des personnes ayant apportés un soutien pecunier.?

    -Personnes ayants apportés un soutien pécunier ou en nature.?

    -Simples donateurs, pas de droits au sein de la société, avec comme seule garantie que leur argent ne fera pas l'objet de spéculation et sera reversé à une oeuvre non lucrative en cas de fin du projet.?

    -Associés en tant que tel avec droit de vote et de decision, pouvant se retirer du projet et récuperer leur argent.?

    -Associés sans droit de vote mais des droits d'occupation de la maison commune à définir.?

    Les propriétaires

    Les propriétaires injectent une somme de départ dans la société pour l'achat du terrain à parts égales ou non? qui leur donne un droit de vote ou de decision à chacun (à chaque entité).

    Ouverture du projet à des propriétaires supplementaires possible en apportant une somme de départ identique à celle apprté par les premiers propriétaires et investie pour un bien commun.Penser auparavant aux futurs découpage de terrain si il y a??

    Revente possible en priorité a quelqu'un s'incluant dans le projet avec acceptation des autres ou en priorité aux propriétaires ?
    Decoupage par un géometre et revente à l'exterieur dans un delais à definir sans acheteurs souhaitant s'integrer au projet à definir.

    Revente à quel prix? Cout des materiaux et estimation de la main d'oeuvre ou prix libre fixé par le propriétaire.?
    Prenant en compte ou non le prix de la partie et maison commune?

    Bail

    Mettre en place un bail?

     

    Revente et separation
    rattacher les parts au materiel, je revend mes parts cela correspond à ma maison

    savoir que celui qui part ne recupere rien des choses mises en commun?

    en cas d'arret du projet qui et comment on recupère le materiel mis en commun?


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