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Par boulimaster dans Statut juridique le 18 Mai 2010 à 07:05Voila la forme qui parait la plus apropriée à notre projet, le permis de construire valant division permet d'élaborer un permis de construire avec plusieurs maitres d'ouvrage en prenant en compte la surface totale du terrain de départ pour le coefficient d'occupation des sols et nous permettant...