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Par boulimaster dans Statut juridique le 18 Mai 2010 à 07:05...constructions. De plus à la difference des sociétés civiles nous ne serons pas soumis à la T.V.A. La promesse de vente peut être signé sous couvert d'acceptation du permis de construire valant division et si le notaire est d'accord la division en parcelle peut se faire au moment de la vente....